Conditions générales de vente

INSCRIPTION
L’inscription d’un participant sera validée après réception des pièces suivantes :

• Le bulletin d’inscription.
• Le devis signé.
• Pour les formations financées par le candidat : une caution de 500€ pour les formations supérieures à 1 mois ou le règlement des frais de formation et frais annexes pour les formations courtes.

Certaines formations sont limitées en place, celles-ci seront attribuées selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Il est demandé aux personnes à mobilité réduite de se signaler lors de l’inscription afin que le LPP La Fontaine s’assure de l’accessibilité aux lieux de formation.

Le candidat bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours après signature des documents contractuels. Ce droit devra être exercé auprès du Centre de formation par courrier ou par mail à : CFP du LPP La Fontaine - chemin des Prés d'Enfer Est - CS 664 - 74210 FAVERGES ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

MODALITES DE PAIEMENT
Le LPP La Fontaine étant exonéré de TVA, en vertu de l’article 261-4-40-a 3^ème alinéa et 261-7-1^er du code général des impôts, tous les tarifs de la Formation Continue sont indiqués en euros net à payer.
Le règlement du prix de la formation et des frais annexes est effectué :

• Par virement bancaire précisant le nom du participant, numéro de facture à l’ordre : Association La Fontaine Lycée Professionnel Privé
• IBAN : FR76 1382 5002 0008 1100 4400 115 BIC : CEPAFRPP382.
• Par chèque à l’ordre de « Association La Fontaine » précisant au dos le nom du participant et le numéro de facture.
• Par prélèvement automatique : mandat signé avec RIB.

Règlement au 10 de chaque mois et suivant l’échéancier défini.
En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires d’un montant de 10 € seront imputés sur le relevé de contributions.

ORGANISME FINANCEUR
Lorsque la formation est à destination d’un salarié, il appartient à l’entreprise du participant :

• De vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme.
• De faire la demande de prise en charge avant la formation.
• D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au Centre de Formation avant le 1^er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant ou au participant sans qu’aucun recours ne puisse être engagé.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant ou au participant.
D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, …), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par l’entreprise du participant ou par le participant.
Lorsque la formation est à destination d’un demandeur d’emploi, l’accord de prise en charge doit être transmis avant le 1er jour de la formation.
En cas de prise en charge partielle par pôle emploi, la part non prise en charge sera facturée directement au participant.

ADMINISTRATION
En amont de la formation la convention de formation fixe les modalités de réalisation.
En début de formation il sera adressé :
- Une facture au participant.

A l’issue de la formation sera adressé :
- Une facture, les émargements ou le certificat de réalisation du participant adressés à l’établissement financeur.
- Une attestation de formation adressée au participant.

CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit ou mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :

• L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise ayant les mêmes besoins en formation, un formulaire d’inscription sera à compléter.
• Jusqu’à 14 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, le Centre de Formaion facturera 100€ pour frais d’inscription.
• Après cette date, et jusqu’au jour ouvré précédent la formation, le lycée La Fontaine facturera à l’entreprise ou au participant un dédit de 50% des frais de participation, montant non imputable sur le budget de formation.
• A partir du 1^er jour de formation, la totalité des frais de formation seront retenus et facturés.

Les organisateurs se réservent le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé insuffisant.
Le forfait demi-pension est défini pour la durée de la formation, et s’applique sur les repas du midi du lundi au vendredi, suivant le planning de formation.
Tous les repas sont facturés ils ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement pour repas non pris.
L’annulation de la demi-pension est tolérée, avec un délai de prévenance de 15 jours avant la date effective, la demande écrite doit-être formulée auprès du service gestionnaire des repas Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ du participant, dans les archives de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, à l’organisme financeur.
Sauf opposition du participant ou du représentant légal, une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents ou de la personne majeure.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

MEDIATION
Pour tous les litiges qui relèvent du domaine du droit de la consommation
https://www.cnpm-mediation.org/liste-mediateur.php?intervention_domaine=7&localisation=36
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur un site d'oppostion aux démarchages téléphoniques.